Holdings patrimoniales : la taxe de 20 % qui vise les actifs « dormants »
C’est l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi de finances pour 2026. Le gouvernement instaure une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés holdings patrimoniales, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.
Un champ d’application strictement encadré
La taxe concernera les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou étrangères, dès lors que plusieurs conditions sont réunies. La valeur vénale des actifs doit atteindre au moins 5 millions d’euros, la société être contrôlée par une personne physique, et plus de 50 % de ses revenus être qualifiés de passifs.
Le texte définit précisément la notion de contrôle, en tenant compte des détentions directes ou indirectes, y compris familiales. L’objectif est clair : cibler les holdings patrimoniales dont l’activité est essentiellement de détention.
Une assiette centrée sur les actifs de jouissance
L’assiette de la taxe vise des actifs emblématiques de la détention patrimoniale : véhicules non professionnels, bateaux, avions, hélicoptères, résidences mises à disposition de l’actionnaire, bijoux, métaux précieux, chevaux, vins et alcools ou encore biens liés à la chasse et à la pêche.
Les objets d’art, d’antiquité ou de collection sont explicitement exclus, illustrant la volonté du législateur de circonscrire la taxe à certains usages patrimoniaux précis.
Une articulation inédite avec l’IFI
Lorsque la société est établie en France, la taxe sera due par la société elle-même. Pour les holdings étrangères, elle sera supportée par les associés résidents fiscaux français, avec un mécanisme de plafonnement global à 75 % des revenus.
Point notable : les titres de sociétés soumis à cette taxe seraient exonérés d’IFI. Une articulation nouvelle entre fiscalité des sociétés et fiscalité du patrimoine, qui pourrait néanmoins soulever des questions constitutionnelles.
