Prolongement du plafonnement des loyers
Le dispositif de plafonnement des loyers, qui devait expirer le 30 juin, sera prolongé jusqu'à la fin du premier trimestre 2024 grâce à une loi votée en urgence.
Après de nombreux allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers devrait être définitivement adoptée le 28 juin.
En été 2022, un plafonnement de 3,5 % a été instauré pour limiter la hausse des loyers, aussi bien pour les particuliers (indice IRL) que pour les petites et moyennes entreprises (indice ILC), dans le cadre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022). Ce plafonnement temporaire de la variation des indices utilisés pour réviser les loyers, sous réserve d'une clause de révision annuelle dans le bail, devait être appliqué rétroactivement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Face à une inflation persistante à des niveaux élevés (+5,1 % sur un an en mai selon l'Insee), la loi adoptée par l'Assemblée prolonge ce dispositif de 9 mois, jusqu'à fin mars 2024. Sans cette mesure, les loyers auraient connu une augmentation significative pour les commerçants (+6,29 % pour l'ILC au 4e trimestre) ainsi que pour les particuliers locataires (+6,26 % pour l'IRL sur un an fin mars 2023).
