Une procédure simplifiée pour les victimes de voitures brulées
Le gouvernement a annoncé une prise en charge simplifiée pour l'indemnisation des propriétaires les plus modestes.
Actuellement, environ 10 à 15 % des propriétaires de voitures, souvent avec une assurance au tiers seulement, se trouvent dans l'incapacité d'être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule.
Suite aux récentes violences urbaines en juillet 2023, de nombreux propriétaires de voitures incendiées lors des émeutes se retrouvent dans une situation difficile, car ils ne peuvent pas être indemnisés par leur assurance et se retrouvent dans l'impossibilité de se déplacer, voire de se rendre à leur travail. Pour apporter une aide aux personnes concernées, le gouvernement a annoncé une prise en charge simplifiée pour l'indemnisation des propriétaires les plus modestes.
Concrètement, les personnes ayant des revenus inférieurs à 26 050 € annuels en 2022 peuvent saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Cette commission accorde une indemnisation maximale de 4 602 € (plafond fixé à compter du 18 janvier 2023). Plusieurs critères doivent être remplis. L'auteur de l'infraction doit être inconnu ou insolvable. Les demandeurs doivent être assurés, à jour de leur contrôle technique et dans l'impossibilité d'obtenir une réparation suffisante de leur préjudice par une assurance ou tout autre débiteur.
Les démarches pour obtenir cette indemnisation sont simplifiées. Une pré-demande peut être effectuée en ligne avant de déposer la demande en main propre ou de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile. Il est important de joindre la plainte déposée ainsi que tous les justificatifs des dommages subis.
