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10 ans pour réclamer une assurance-vie

12/10/2021
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans

Les faits : Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite par avenant la clause au profit de leurs deux enfants. Après son décès, la veuve conteste la validité de l’avenant modificatif et revendique la qualité de bénéficiaire unique du contrat. 

La décision de justice en première instance : Son action contre la banque, contre ses enfants et contre l’assureur est déclarée irrecevable car survenue plus de 5 ans après sa prise de connaissance de l’avenant litigieux, soit au-delà du délai de prescription de droit commun. 

Le principe posé par la Cour de Cassation : La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel (Cass. 2e civ. 16-9-2021 n° 20-10.013) en rappelant que l’action relative à un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (C. ass. art. L 114-1, al. 4). 

Précisons que le droit des assurances déroge au droit commun de la prescription en prévoyant que "toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance" (C. ass. art. L 114-1, al. 1). Le délai de prescription de droit commun dans le Code civil est, sauf cas particuliers, de 5 ans.